n'ont, compte tenu du paiement direct par Europ Rent, causé aucune préjudice financier à Culture espaces ; qu'au contraire la société concessionnaire des automobiles Peugeot a été trompée par abus de

de 100m2 de superficie ; qu'en vertu de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme la réalisation de ces travaux nécessitait l'obtention d'une autorisation préalable, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que la société Espace

espace existant depuis la propriété de M. et Mme [O]. 4.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C...B..., M.D..., Mme A...B...et à M.

Plouescat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Espace

moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans son sang d'un taux d'alcool pur et égal ou supérieur à 0,80 g/l en l'espèce

D..., des anesthésistes, ainsi que le cardiologue Vincent A..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir, de 1990 à 1995, " en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce

règles de droit qui lui sont applicables ; que son pouvoir de requalification des faits et des actes s'inscrit nécessairement dans les limites du droit applicable à la cause ; qu'en requalifiant en l'espèce

Soutenant que les travaux portaient atteinte à des espèces protégées présentes sur le site, notamment des espèces mentionnées dans les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, les associations, sur

25 juin 2005 après avoir sollicité l'autorisation de la caisse primaire de sécurité sociale ; que cet organisme lui a notifié le 16 juin 2005 sa décision de suspendre le versement des prestations en espèces

que le véhicule impliqué ait été en train de circuler, qu'il ait été en mouvement, ou du moins, s'il était immobile, qu'un élément du véhicule lié à sa fonction de déplacement soit en cause ; qu'en l'espèce

superficie de 13 hectares non plantées à charge pour le preneur d'y constituer un vignoble en utilisant les droits de plantation appartenant aux bailleurs, le prix du bail étant fixé à la contre-valeur en espèces

expiré ; Attendu que, pour le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce

favoriser des départs en vacances dès lors que cette participation n'est pas attribuée automatiquement à l'ensemble de l'effectif, mais est, au contraire, attribuée d'une manière personnalisée ; qu'en l'espèce

A l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [X] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de [I] [S], une valeur, en l'espèce une procuration, qui lui avait été

le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

l'audience du 14 août 1996 "; qu'une telle mention, par sa généralité, constate non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été prononcée, mais aussi de celle , tenue en l'espèce