été couverte par l'indication de l'adresse actuelle de son siège social qui demeure incertaine et que cette irrégularité cause un grief aux intéressés dans la mesure où elle rend difficile, sinon impossible

Texidor, Périer ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

Foussard et Froger ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution

d'avoir prononcé la résolution du "protocole d'accord" des 26 mars et 6 avril 1992 alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée dans le cas où son exécution

permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées du contrat de travail s'entendent de la survenance d'un événement extérieur et irrésistible ayant pour effet de rendre impossible

B..., s'inclinant vers la propriété Y... ; 1° ALORS QUE seule la constatation d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution par le débiteur de l'injonction prononcée sous astreinte peut conduire

qu'en tout état de cause le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; que les décisions de la puissance publique rendant impossible

à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation et à faire assurer au bénéficiaire d'une décision de justice exécutoire son effectivité.

a exécuté la charge entre 1885, date de la donation, et 1977, date à laquelle l'exécution de la charge est devenue impossible ; qu'en énonçant que la commune ne pouvait demander la révision de la charge

Il s'en déduit que les causes de l'arrêt doivent être tenues pour n'avoir pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une

les propres constatations de l'arrêt, X... a fait l'objet d'une condamnation à la faillite personnelle pendant 18 ans ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément n'était pas de nature à rendre impossible

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE A L'EXCEPTION DES EMPLOYEURS

ETAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT L'EXECUTION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE LA MISSION

JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES GREVES REPETEES DU SERVICE CHAUFFERIE AVAIENT CREE UNE SITUATION CONTRAIGNANTE RENDANT IMPOSSIBLE

POSSIBILITE DE CONTRARIETE ENTRE LES DEUX DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENANT DANS DEUX INSTANCES SEPAREES ENGAGEES PAR DES VICTIMES DIFFERENTES DU MEME ACCIDENT, CETTE CONTRADICTION NE RENDRAIT NULLEMENT IMPOSSIBLE

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

actuelle des associés ainsi que les feuilles de présence aux assemblées générales de 1969 à 1981, au maximum de l'astreinte en se bornant à relever que la société n'apportait pas la preuve qu'une exécution

l'obligation a laquelle reste tenue la société LA GALERE et par voie de conséquence, a la liquidation de l'astreinte dont elle est assortie ; ALORS QUE l'astreinte assortissant une condamnation dont l'exécution