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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306043_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405516_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / () / 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03942_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313617_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a été introduite est responsable de l'examen de cette demande. 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313621_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
a été introduite est responsable de l'examen de cette demande. 4.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506682_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502558_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303005_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501326_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2303163_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D, représentée par Me Bah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207937_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par l'arrêté du 19 octobre 2022 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420528_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214079_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile suivant la procédure normale, dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203187_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat membre en application, depuis le 1er janvier
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311912_20230831
31 août 2023
31 août 2023
administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505928_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024755417
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de la demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de l'admettre au séjour au titre de l'asile durant l'examen de sa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208370_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200599
17 juin 2021
17 juin 2021
Examen des griefs Sur le deuxième grief, pris en sa seconde branche Exposé du grief 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306803_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, se présente devant l'autorité administrative compétente, laquelle enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande en application du règlement (UE
Source officiellePage 10 sur 31660