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16 243 résultats pour « finances communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642388

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Vente d'un chemin rural - Contentieux judiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642549

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632165

Admin. suprême

30 novembre 1917

30 novembre 1917

CETAT16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission de voirie - Détournement de pouvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635007

Admin. suprême

15 février 1918

15 février 1918

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619266

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de stationnement - Ville de Paris - Calcul des redevances.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640390

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public - Participation du cocontractant à l'exécution même du service public

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637026

Admin. suprême

8 février 1918

8 février 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traité pour le service des eaux - Concession - Règlement des indemnités en fin de concession

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636370

Admin. suprême

25 octobre 1918

25 octobre 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636398

Admin. suprême

2 avril 1965

2 avril 1965

CETAT135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Obligations de la commune.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635734

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

CETAT135-02-04-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subvention. Allocations de chauffage aux familles des élèves fréquentant les écoles privées. Illégalité.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663459

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656946

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Logement des instituteurs. | 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT -

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658352

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses obligatoires - Obligation de mettre à la disposition des instituteurs

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TA

1ère chambre

DTA_2100008_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631735

Admin. suprême

13 juin 1917

13 juin 1917

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402928_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

s'agissant de l'urgence, la cession envisagée conduit à la mise en œuvre rapide du projet de parc Dinopédia ; la cession porte atteinte à un site particulièrement protégé ; la cession porte atteinte aux finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302885_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

et imprévue obérant les finances communales, alors que la commune avait prévu d'engager deux opérations désormais compromises, la réfection des revêtements des terrains de tennis communaux pour 46800

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629486

Admin. suprême

21 juillet 1916

21 juillet 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635933

Admin. suprême

19 avril 1918

19 avril 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636850

Admin. suprême

5 novembre 1918

5 novembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un

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