, un interprète en langue arabe a été requis, le placement en garde à vue et notification des droits entre 16 heures 35 et 16 heures 40.

attributions du médecin traitant, d'effectuer un diagnostic plus approfondi du gardé à vue qui l'aurait invariablement conduit au diagnostic d'asthme sévère et à un arrêt de la garde à vue ; que le docteur

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

lieux dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, L’autorisation de séquestrer les biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement sur les lieux lors de l’expulsion dans tel garde

B A, représenté par Me Magali Coste, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 juillet 2021 du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle

manoeuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise des repas ; 3.

de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3.

ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, - ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde

se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs, à défaut de quoi il pourra être procédé à la vente des biens meubles par commissaire-priseur

(Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ; Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M.

D..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pôle Gare, défenderesses à la cassation.

: EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la société civile immobilière PAVI a donné à bail à la société par actions simplifiée ALIBERT DEMOLITION des locaux

JCP ACR référé - N° RG 23/05138 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ETQ EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 28 novembre 2016, [Localité 5] HABITAT - OPH a donné en location à Madame [D] un local

X..., de nationalité bissau-guinéenne, interpellé le 29 août 2004 lors d'un contrôle d'identité en gare de Pau a été placé en garde à vue par les services de police ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de

lieux dans les 48h de la signification de la décision, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

d'avoir à libérer les lieux prévus aux articles du code des procédures civiles d'exécution, " autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble

articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; - d'autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles