[Q] afin de le voir condamner à retirer un climatiseur qui aurait été installé sans autorisation et qui causerait des nuisances aux autres copropriétaires.

: "Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent

Sur la demande d'autorisation : 2.

Il résulte de ces dispositions que donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement, les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme

soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Chalon-sur-Saône est une dépendance du domaine public ; - en violation des dispositions du règlement intérieur de cette aire, Mme A s'est installée

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

soutient que : - les parcelles concernées, affectées à l’exercice de missions de service public, relèvent du domaine public de l’université de Bordeaux Montaigne ; - les occupants sans titre sont installés

L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : - la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac, sur laquelle s'est installé sans autorisation et par effraction un

Le CNRS soutient que : - les parcelles cadastrées section DH 17, DH 18 et DH 19 situées 87 avenue du Docteur A B à Pessac, sur lesquelles s'est installé sans autorisation, un groupe de gens du voyage

L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : - la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac, sur laquelle s'est installé sans autorisation et par effraction un

L'université de Bordeaux Montaigne soutient que : - la parcelle cadastrée section EZ n° 72 sur le territoire de la commune de Pessac, issue de la parcelle cadastrée section EZ n° 58, sur laquelle s'est installé

En second lieu, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil des gens du voyage requiert que les personnes qui s'y sont installées sans autorisation ou ont été déchues de leur droit d'occupation en raison

R 111-27, R421-14 à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés

Elle soutient que : - il a été constaté le 16 avril 2026 l’occupation illicite du terrain par neuf véhicules et six caravanes, installés sans autorisation ; les habitations mobiles font l’objet de