pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu, fait perdre au reçu initial tout effet

qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que les dispositions contestées du décret attaqué, qui se bornent à définir le contenu des envois postaux, n'ont ni pour objet ni pour effet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ladouet investissement, société à responsabilité limitée

décharge partielle de l’imposition résultant de « la différence entre l’impôt sur le revenu 2013 calculé après imputation de la contribution sociale généralisée payée en 2013, qui est déductible dans la limite

X..., Y... et Z... se sont portés, envers le Crédit du Nord (la banque), cautions solidaires du solde du compte courant de la société IWM, des effets impayés et d'un prêt de 600 000 francs; que la société

de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter

D..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ la société V... patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-25.575 contre l'arrêt rendu le

rendu par le tribunal de grande instance de Grasse, infirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 janvier 2006 et de la restitution seulement partielle de ces condamnations dans la limite

réduction de la taxe exceptionnelle de 10 % mise à sa charge à raison de ses profits de construction-vente de l'année 1973 ; que cette taxe constituait une majoration du prélèvement forfaitaire, libératoire

REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES PROFITS DE CONSTRUCTION-VENTE DE L'ANNEE 1973 ; QUE CETTE TAXE CONSTITUAIT UNE MAJORATION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE, LIBERATOIRE

qu'il appartient au débiteur "de faire l'appoint de son paiement en vertu de l'article 7 du décret du 22 avril 1790" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel d a justifié sa décision ; qu'en effet

[T] est libératoire à l'égard de M. [R], ' déclaré que M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.

Il ajoute que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées, peu importe qu'il soit rédigé en termes généraux.

Limi Invest a donné à bail à M.

libératoire des sommes remises à l'huissier aux fins de payer les créanciers ne permet pas au débiteur d'en demander le remboursement par le biais d'une indemnisation.

libératoire, sur un compte CARPA de Mme A..., des loyers dus à compter de novembre 2004, la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Enfin, l'appelante fait valoir que la société Probace meditec a reçu le solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire et qu'il n'a pas été dénoncé dans

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte.

F... a effectivement cessé son activité professionnelle au sein de la société pharmacie du Béal à la date du 3 juin 2009, ce qui n'est pas contesté, et son départ a eu pour effet que M.