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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d6cd5801467740ed27
23 mai 2001
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Y..., a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la
613723d6cd5801467740ed28
X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; Attendu que M.
61372306cd5801467740479e
4 mars 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de
613723aecd5801467740ce29
6 mars 2001
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée
6137238ecd5801467740b55e
2 mars 2001
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale
613723d0cd5801467740e84c
21 mars 2002
Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.
613723b8cd5801467740d4dd
Y... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné
6137239ccd5801467740c0ad
X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la
61372306cd5801467740479f
61372306cd580146774047a0
613723b8cd5801467740d4dc
Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Gilles X... ; Attendu que M.
613723d6cd5801467740ed29
X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Levie de le radier de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01180
9 novembre 2022
[W], candidat aux élections, a sollicité l'annulation de cette liste au motif que neuf salariés figurant sur la liste électorale initiale ne figuraient plus sur la liste actualisée. 4.
6137265dcd58014677424fc4
9 mars 2001
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que M. de Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste
6137238ecd5801467740b55b
X... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200767
18 juin 2020
Pour ordonner la radiation de Mme M... des listes électorales de la commune de [...], le jugement retient que M.
613723cacd5801467740e326
X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ; Attendu que M.
6137239ccd5801467740c03e
électorale de la commune de Corscia, Mme B... avait demandé sa radiation de la liste électorale de Chatou ; qu'en déclarant que Mme B... est inscrite sur la liste électorale de la commune de Chatou depuis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147
14 novembre 2024
des salariés électeurs et éligibles, de modification des listes électorales et d'annulation des élections professionnelles.
6137238ecd5801467740b55d
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