Par une ordonnance n° 2203870 du 17 août 2022, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, en tant qu'il autorise un logement d'habitation

faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la [Localité 4] PUBLIQUE si besoin est, même en période de trêve hivernale, ne s'agissant pas d'un logement

A, locataire d'un logement social auprès de la société logirep demande à celle-ci une mutation de logement social. La société Logirep a rejeté cette demande par une décision du 11 mai 2022.

La fourniture du logement étant une stipulation contractuelle, la suppression de ce logement à l'initiative de l'employeur est de nature à donner droit à la salariée à une compensation.

. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l’incompétence de la juridiction compte tenu de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection en matière de bail relatif à logement

droit ni titre et par voie de fait; - dit que le délai prévu par l'article L.412-1 du code des procedures civiles d'exécution n'est pas applicable ; - dit que M. et Mme [F] devront libérer le logement

Arnaud X... un logement d'habitation ; que M.

D s'est inscrit à une formation de biosécurité porcine applicable aux élevages ovins ; un nouveau bilan prévisionnel incluant l'élevage ovin a été établi ; - le logement d'habitation est strictement

cuisines et de commodités ; que ces travaux n'ont pas affecté le gros oeuvre de l'immeuble, n'ont pas procuré une augmentation de la surface habitable et n'ont pas eu pour effet de transformer en logements

Moderne un permis de démolir et de construire un ensemble de cinq logements d'habitation et trois locaux commerciaux, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

demandait l'attribution de la totalité de l'immeuble; qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait soutenu, devant les juges d'appel, que le local professionnel était détachable du logement

administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de Fuveau (Bouches-du-Rhône) a ordonné l'interruption des travaux d'un lotissement de 48 lots destinés à la création de 150 logements

à loyer modéré Coop Ivry Habitat, a formé une requête auprès du président du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de reprise d'un logement d'habitation situé [Adresse 3], donné à bail à M.

l'arrêt attaqué d'avoir dit que le projet de la société Sollar tendant à la location à des particuliers quels qu'ils soient des appartements de son lot n° 537 Bâtiment 5, à la création de cinq ou six logements

demande de certificat a été présentée sur le fondement du b) de l’article L. 410 du code de l’urbanisme, rappelle l’objet de l’opération consistant en la transformation d’une grange existante en deux logements

Pierre X... en qualité d'administrateur provisoire à compter de la même date ; - annule cet arrêté interministériel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation