sociale, sans l'exercice d'une activité salariée ou d'un travail, n'avait pu lui restituer la qualité d'assurée sociale du régime général de la sécurité sociale, de sorte qu'à l'issue de la période de maintien

Il résulte du deuxième que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes qui cessent

Elle indique en outre que conformément à la circulaire interministérielle DSS/SD n°2015-179 du 26 mai 2015, l’assuré ne peut bénéficier du dispositif de maintien des droits de l’article L 161-8, puisque

1983, jusqu'au dernier jour du mois suivant le mois de son anniversaire soit le 31 mars 1985, il a saisi le tribunal d'instance en paiement d'une indemnité complémentaire ; Attendu que pour faire droit

pension d'invalidité, déposée le 27 novembre 1980, aux motifs essentiels qu'il ne justifiait pas de revenus de remplacement au sens de l'article L.242-4 du Code de la sécurité sociale (ancien) et que le maintien

Il résulte du deuxième que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qu'il prévoit au bénéfice des personnes qui cessent

pris de la violation des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route : Attendu que Fabrice X..., condamné par une précédente décision judiciaire à une suspension de son permis de conduire, avec maintien

confirmatif attaqué (Lyon, 6 juillet 1983) d'avoir dit que le fait de résider sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté autre que celui de l'institution débitrice ne privait pas l'intéressée du droit

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que, pour l'ouverture du droit

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice a rejeté sa demande de maintien

Dans le cadre du maintien des droits d'une personne au chômage indemnisé, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 dispose que 

Il fait valoir que son maintien au droit aux prestations d'assurance-maladie pendant un an a commencé à courir à l'issue de l'indemnisation de son chômage soit le 15 juin 2006.

ET LE PRIX [RJ1] – 2) CAS OÙ LA VENTE EST ASSORTIE DE CONDITIONS SUSPENSIVES, À L’EXCEPTION DE CELLES AU SEUL BÉNÉFICE DE L’ACHETEUR – MAINTIEN DES DROITS CRÉÉS SUBORDONNÉ AU RESPECT D’UNE CONDITION (

, du régime général, bénéficient du maintien de leur droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont

janvier 2021, alors que l'assurée a indiqué par courrier du 31 janvier 2021 que le décès de son unique employeur était intervenu le 4 octobre 2018, le contrat de travail ayant alors pris fin et aucun maintien

substantiels de procédure et d'abus de pouvoir administratif dans le processus décisionnel du défendeur ; 3°) d'ordonner à France Horizon la reconduite du contrat d'hébergement, garantissant le maintien

du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février 1997 il s'est réinscrit à l'ASSEDIC et a sollicité le bénéfice du maintien