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Ainsi, par le biais de cette modification législative, l’expulsion est devenue la règle et l’appréciation du juge n’entre plus en ligne de compte, sauf circonstances exceptionnelles.

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propriété bâties les immeubles susceptibles de bénéficier de cette exonération, la société Galaxie 33 n'est pas fondée à soutenir qu'elle bénéficierait du droit au maintien de cette exonération, la modification

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