La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Enfin, il est constant que la commission administrative paritaire départementale a émis un avis favorable à la non-titularisation de Mme B.

Il fait valoir que : - l'auteur de la décision par laquelle le centre hospitalier a accusé réception de la demande n'est pas compétent pour le signer ; - le défaut de motivation de la décision de non-titularisation

Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Gazaupouy a refusé sa titularisation

B en fin de stage pour insuffisance professionnelle, sur la seule base d'un rapport d'insuffisance du 4 janvier 2020 et malgré l'avis défavorable à la non-titularisation émis par la commission administrative

années avant le pacte intergénérationnel avait précisément permis d'intégrer de jeunes moniteurs diplômés ; que le maintien comme permanents des moniteurs âgés de plus de 62 ans aurait pour conséquence la non

cette absence d'adaptation de son stage correspondant à une discrimination ; par ailleurs, son évaluation s'est faite en décembre 2018 et 12 avril 2019 par le biais d'un grand oral et la décision de non-titularisation

C était compétent pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, la décision en litige portant refus de titularisation.

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation. ".

commercial d'AGF Assurances [Localité 5], précise les points suivants : - à titre exceptionnel et suite aux accords sur les conditions de reprise, il est accepté qu'en cas de rupture du mandat (ou de non-titularisation

En outre, c’est sur la base de ces rapports que la commission de titularisation s’est prononcée en défaveur de sa titularisation.

Ainsi, ces courriers constituent des documents préparatoires à une éventuelle décision de non titularisation et ne sauraient constituer, ainsi que l'oppose la commune en défense, des décisions susceptibles

des garanties tenant à l'exercice des droits de la défense ; aucun des manquements reprochés n'ayant été formalisé avant les entretiens, elle n'a pu formuler des éléments de défense ; la procédure de non-titularisation

des garanties tenant à l'exercice des droits de la défense ; aucun des manquements reprochés n'ayant été formalisé avant les entretiens, elle n'a pu formuler des éléments de défense ; la procédure de non-titularisation

Dans ces conditions, et quand bien même la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à la non titularisation de la requérante et favorable au renouvellement du contrat, l'INRAE, qui

l'ensemble de ses annexes et plus généralement de l'intégralité des actes et écrits établis suite à ce signalement ; - concernant la procédure préalable à l'adoption de l'arrêté lui refusant sa titularisation

contraint de changer de bureau pour un espace situé dans le passage et s'étant vu attribuer des missions sans adéquation avec les compétences professionnelles ; - il a fait l'objet de menaces réitérées de non-titularisation

X..., par voie de liste d'aptitude d'agents non titulaires dans la fonction publique de la NOUVELLE-CALÉDONIE ; qu'un tel retrait a de nouveau placé M.

A n'était pas compétent pour réaliser l'entretien professionnel à l'issue de son stage et signer l'évaluation de stage sur la base de laquelle la décision de non-titularisation a été prise ; - aucun