La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Bite sur pattes" ; que les faits sus-décrits sont également constitutifs, ainsi qu'il a déjà été dit, des infractions de prise du nom d'un tiers et de montage frauduleux de la parole ou de l'image d'une

société par actions simplifiée (SAS) Les Vents du Douaisis a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'autoriser à exploiter un parc

Subsidiairement, elle estime que cette faute l'exonère partiellement à hauteur de 50 %.

reprises expliqué, nous sommes dépendants de l'avancement du pavillon de la parcelle [Cadastre 12] qui n'est pas à la charge de notre société.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

du plancher, non visible de l'extérieur, du véhicule ; qu'en outre. il faut noter que les deux individus ayant procédé à cette attaqué s'étaient préalablement munis d'une Renault Clio volée, de cagoules

L'expert a constaté que les pièces du rez de jardin, partiellement enterrées, correspondaient à d'anciennes caves transformées en pièces habitables.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Michel X... et Mme Pascale Y..., du chef de provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

S’agissant des charges non recouvrées, aucune pièce ne permet d’en connaître le montant.

Les procédures ont été jointes le 10 mars 2023 Par ordonnance du 28 avril 2023, le juge de la mise en état a constaté l'extinction partielle de l'instance, suite au désistement partiel de la société KAUFMAN

N° U 17-84.357 F-D N° 1734 CG10 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur