En deuxième lieu, le préfet n'ayant pas fondé sa décision au motif que l'intéressé ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis six ans, le moyen tiré de l'erreur de fait est

Les pièces qu'il verse au dossier, des factures de magasins entre 2019 et 2021, ne démontrent en aucun cas une présence continue et habituelle en France depuis neuf ans.

Dès lors, il satisfait aux conditions posées par les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, lesquelles n’imposent pas une présence continue sur le territoire

En l'espèce, contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges n'ont pas considéré qu'il " ne justifiait pas de sa présence continue en France de 2011 à 2013 et de 2015 à 2022 ", mais ont

A depuis 2014 qui permet pourtant de démontrer sa présence continue et habituelle sur le territoire français depuis son arrivée en France, ainsi que son intégration forte dans la société française puisqu'il

Le préfet n'est tenu de saisir cette commission que si l'étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions justifie d'une présence continue de dix ans sur le territoire français

année au cours de laquelle il est entré pour la première fois en France sous le couvert d'une carte de l'office algérien de la main d'oeuvre, et à partir de laquelle seulement il peut justifier de sa présence

convention collective de la métallurgie et des activités connexes de la région parisienne ; Attendu que selon ce texte, pour la détermination de l'ancienneté, il doit être tenu compte non seulement de la présence

novembre 2021 au 24 janvier 2022 et que sa licence de dirigeante du club de football de Castres a été enregistrée pour la saison 2022-2023, ces éléments ne sont pas davantage de nature à établir une présence

B présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Elle soutient que : - les pièces produites par l'intéressé étaient insuffisantes pour établir sa résidence continue en France ; - les

A, ressortissant comorien né le 11 juillet 1999, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2014, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

B A, ressortissant comorien né 1974, soutient qu'il vit à Mayotte depuis plus de vingt ans, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir sa présence continue depuis lors.

chambre), au profit de la société Transports Le Calvez industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cevat X demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moez X, demeurant chez M. Ali ... ; M.

consistant notamment en des avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2016 à 2020, d'une attestation d'hébergement dépourvue de toute précision sur sa durée, ne permettent pas d'établir une présence

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M.

signature régulièrement publiée ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé justifie d'une présence

portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il démontre sa présence

Elle soutient que : - elle justifie de sa présence continue sur le territoire depuis son entrée en novembre 2009 ; - elle justifie de la stabilité et de l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux