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108 144 résultats pour « première prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67ecc5cd955548e0aba48f86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

irrégularité de ce chef à l'audience de première prolongation alors qu'il était présent et assisté par un conseil.

Source officielle

Page 10 sur 5408

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TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : sur le premier moyen, il a été étudié lors de la première prolongation.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65434b1a0147228318b913fc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il fait valoir : - l'absence de motivation de la requête au soutien d'une deuxième prolongation et qui ne vise que l'article L741-1 du Ceseda concernant la première prolongation, - l'absence de diligences

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9f41c9b03bb3ff03e2

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Depuis la première prolongation intervenue le 13 juillet 2025, comme retenu justement par le premier juge, l'administration a relancé les autorités consulaires marocaines le 5 août 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6348ff3563d497adffda3e76

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

alors que le délai de 28 jours de la première prolongation expirait le même jour à 13h13.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642e75a38b510604f5bc1d36

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc en attente d'un rendez-vous avec les autorités consulaires algériennes qui ont été saisies dès le 6 mars 2023 avant même l'ordonnance de première prolongation.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2dcdc6046d47a11ab8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 8 septembre 2023 ; Vu l'ordonnance du 4 avril 2026 autorisant la première

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6848616ed0f8cd4ffe

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation notamment en ce que la saisine des autorités consulaires

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ne peut donc pas reprocher à la préfecture de ne pas avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission préalablement au dépôt de la requête aux fins de première prolongation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67061e67fde28ee42071144c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en l'espèce les 20 pièces visées dans cette requête et afférentes à la première prolongation et notamment celles relatives aux diligences.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103541b41fe2e9b5c9e7

Appel

17 juillet 2022

17 juillet 2022

Dès lors le moyen soulevé constitue une défense au fond qui est recevable après la première prolongation. Il est à noter en outre que devant la cour M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6bbcdc6046d479dd7dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82212cdc6046d47b24162

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6710aa75be64d7e5102451fe

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

à une première prolongation de la rétention et a mentionné la durée maximale applicable lors d'une première prolongation.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02ecdc6046d472aa634

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des pièces de procédure que le signataire de la requête tendant à la première prolongation de la rétention, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350a8

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

en audience publique, - Vu l'ordonnance du 09 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de première prolongation de la rétention administrative, disant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a30cdc6046d47a11b84

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le 24 janvier 2025 par le tribunal correctionnel d'Albi, complétée par une décision fixant le pays de renvoi du 27 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du 4 avril 2026 autorisant la première prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

689d6e9e41c9b03bb3ff03d6

Appel

11 août 2025

11 août 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le premier juge, à tort, a considéré que la vérification du registre ne s'imposait qu'au titre de la requête en première prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

669f4794b8a2ee2bca84b084

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

à tort des délais de 48h et 28 jours quant à la durée de la rétention et de son éventuelle première prolongation.

Source officielle