AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67ecc5cd955548e0aba48f86
1 avril 2025
1 avril 2025
irrégularité de ce chef à l'audience de première prolongation alors qu'il était présent et assisté par un conseil.
Source officiellePage 10 sur 5408
JLD
69dd4a9dcdc6046d47204c56
11 avril 2026
11 avril 2026
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : sur le premier moyen, il a été étudié lors de la première prolongation.
Source officielle