le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis

Elle soutient que : - cet indu est fondé et résulte des sommes que la requérante n'a pas déclarées au titre de sa prime d'activité et dont il a été pris connaissance auprès des services fiscaux ;

Elle a bénéficié à ce titre de la prime d'activité à compter du mois d'avril 2016, et de l'allocation logement familiale à compter du mois de février 2017.

à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative.

financés par la région qui disposait d'un droit réservataire de logement. 3.

décision porte une atteinte immédiate et grave à son droit de pouvoir demeurer en situation régulière sur le territoire français, bénéficier de la liberté d’aller et venir, de droits sociaux dont la prime

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il constate un indu de prime d'activité, d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale, l'organisme chargé du service de la prestation

B... pour le recouvrement d’un indu de prime d'activité, d’un indu d’allocation de logement familiale et d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité liée au Covid-19.

B une remise partielle de 1 133,45 euros de l'indu de 2 266,89 euros de prime d'activité et d'allocation de logement mis à sa charge.

du conseil général de la Haute-Savoie de lui retirer rétroactivement le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2021 à l’origine d’un indu de revenu de solidarité active, de prime

d'activité et un indu d'allocation de logement familiale.

B... a sollicité une prime pour l’isolation du logement dont il est propriétaire à Saint-Martin-d’Estréaux (Loire) qui a été accordée par décision de l’agence nationale de l’habitat du 10 aout 2022 à hauteur

contrainte émise à son encontre le 11 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d'une dette d'un montant total de 6 301,22 euros correspondant à des indus de prime

Elle fait valoir que : - les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation de logement sociale, et de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés ; le requérant ne peut

Elle fait valoir que : - les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'allocation de logement sociale, et de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés ; le requérant ne peut

C... un indu de prime d’activité (code de la sécurité sociale article L. 845-2) et un indu d’allocation de logement sociale ( code de la construction et de l’habitation article L. 825-2).

Mme B, bénéficiaire de la prime d'activité et de l'allocation de logement familiale depuis janvier 2016 et du revenu de solidarité active depuis février 2021, s'est vue notifier le 22 décembre 2021 par

provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de rétablir le versement à son profit du revenu de solidarité active, de la prime