- la mesure litigieux méconnait son droit au maintien sur le territoire français en qualité de demandeur d'asile ; - la mesure d'interdiction de retour méconnait les mêmes libertés fondamentales

X... tenait de sa qualité de demandeur d'asile, ordonner sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes la remise immédiate du récépissé en qualité de demandeur

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de l'admettre sous astreinte en qualité de demandeur d'asile, de lui délivrer un récépissé

Il soutient que les indus ne sont pas fondés puisqu'il était inscrit en qualité de demandeur d'emploi et n'a perçu aucun salaire en 2013 et 2014.

Les vérifications opérées par l'administration sur la borne Eurodac ont permis de révéler qu'il avait précédemment été identifié, le 30 janvier 2023, par les autorités croates en qualité de demandeur d'asile

le territoire ne pouvait être prise dès lors qu'en sa qualité de demandeur d'asile aux Pays-Bas, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code

les 11 octobre 1976 et 6 mai 1977 ; qu'elle ne peut davantage prétendre, en l'absence de toute stipulation contractuelle, avoir présenté lesdites demandes en qualité de mandataire de M.

Il résulte de la combinaison de ces articles que la demande d'ARE, qui fait suite à la rupture du contrat de travail, doit succéder à une inscription en qualité de demandeur d'emploi, le salarié disposant

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de vérification par la maire de Paris de la qualité des demandeurs de l’autorisation d

du Nord de lui procurer un hébergement adapté à sa situation et à celle de ses enfants et de pourvoir aux conditions de son accueil en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 24 heures, sous astreinte

En l’espèce, si le requérant soutient qu’au regard de sa qualité de demandeur d’asile, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait, sans méconnaitre les stipulations et dispositions citées au point précédent

dans l'attente, les conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 5°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

Pour prendre l'arrêté contesté de transfert aux autorités allemandes de M B, le préfet du Pas-de-Calais fait état de ce que ce dernier aurait été identifié sur le fichier Eurodac en qualité de demandeur

le pays vers lequel il pourrait être éloigné et lui a opposé une interdiction de retour d’une durée de six mois ; - d’enjoindre à l’autorité préfectorale de le munir d’un récépissé justifiant de sa qualité