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142 311 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200299_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

un risque financier à la commune en l'absence de perception de la redevance d'occupation ; - la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la décision de refus

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513803_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

en raison de la reconnaissance par une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 janvier 2024, n°411605) d'une présomption d'urgence pour les cas de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002658495

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

       Il ressort du dossier que le refus de renouveler l'autorisation de séjour du requérant était une mesure prise dans le cadre de la politique gouvernementale de contrôle de

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67784d68e5fcd631233316e3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le refus de renouvellement de la convention d’occupation du 21 mai 2022 Aux termes de l’article L.121-11 du code de la consommation est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300949_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pendant deux ans.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507270_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D... demande au tribunal, par la requête n° 2507270, l’annulation des décisions implicites par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et de lui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507275_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme D... demande au tribunal, par la requête n° 2507275, l’annulation des décisions implicites par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision du 25 mai 2018 prise par l'ANSES, qui vise la demande de renouvellement présentée par l'intéressée, consiste bien en un refus de renouvellement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00cc2439f45aaa0425b3

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la responsabilité du notaire : Par jugement en date du 18 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a débouté Madame [G] de ses demandes aux motifs qu'elle ne prouve pas que le refus du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le renouvellement des autorisations de mise sur le marché La société Isra Vet soutient que la société Virbac a délibérément retenu les documents nécessaires au renouvellement des autorisations pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161670

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007765919

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

le renouvellement de l'autorisation de stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, arrivée à expiration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404368_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Mme B A, ressortissante ukrainienne née en 1954, demande au Tribunal d'annuler la décision implicite prise par le préfet des Alpes-Maritimes de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514695_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle soutient que : Sur la décision litigieuse : - le refus du guichetier qui lui a été opposé le 23 mai 2025 révèle un refus, non pas d'enregistrer sa demande, mais de renouveler son autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401877_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de renouvellement de leur autorisation d'instruction en famille du 17 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers à titre principal, de leur délivrer une autorisation d'instruire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604056_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition relative à l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour ; - l’expiration de son autorisation

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512064_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’autorisation de détention d’armes ; 2°) d’enjoindre à l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220520_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - le préfet de police a pris une décision implicite de refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour expirant le 20 mai 2022 en dépit de sa demande et nombreuses

Source officielle