AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200299_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
un risque financier à la commune en l'absence de perception de la redevance d'occupation ; - la mesure d'expulsion sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la décision de refus
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513803_20250813
13 août 2025
13 août 2025
en raison de la reconnaissance par une jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 janvier 2024, n°411605) d'une présomption d'urgence pour les cas de refus de renouvellement d'une autorisation provisoire
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