Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

) ; 2°) que la responsabilité décennale du constructeur n'est due que pour des dommages non apparents qui affectent l'ouvrage et que la cour d'appel a énoncé que "la situation particulière du terrain vendu

Les situations particulières feront l'objet d'accords d'établissements ou, à défaut, seront réglées par des contrats individuels établis après consultation des délégués du personnel" ; Et attendu que

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

X... soutient que le coefficient de situation générale et le coefficient de situation particulière, fixés par le service, ne tiennent pas compte de la situation de l'immeuble en cause, il résulte de l'instrution

générale de 0,05 et d'un coefficient de situation particulière de 0,05 traduisant l'un et l'autre "une bonne situation offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients" ;

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même CCH : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

irrégulière qui méconnait le principe du contradictoire et le droit d'être entendu ; elle est insuffisamment motivée ; le préfet ne s'est pas livré à un examen approfondi de sa situation particulière

demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et considéré qu'une offre de logement n'étant pas adaptée à sa situation

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. ()". 6.

L'ensemble de ces aménagements, qui améliorent en particulier l'accessibilité et l'attractivité du centre commercial et de la parcelle cadastrée section AL n° 6, caractérisent sa situation particulière

Elle soutient que le rejet de sa demande pour incompétence ne prend pas suffisamment en compte sa situation particulière ni l’articulation des compétences entre le juge administratif et les juridictions

Y... n'avait donc pas, de son initiative, à porter à la connaissance de Jean-François X... l'existence de son mandat syndical ; il revenait à ce dernier de prendre connaissance de l'ensemble des situations

Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : -0,10. () Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

lorsque la S.C.I. [...] , investisseur professionnel de l'immobilier, a fait acquérir le 30 juin 2005 le bâtiment litigieux par la société Ucabail, non seulement elle a pu se rendre compte de cette situation

Même si la volonté des fondateurs de la copropriété était de prévoir une situation particulière en faveur des propriétaires de la station service préexistante, dès lors que la station est intégrée dans

Elle soutient que : La décision de refus de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière

de santé ; - les articles L. 113-1 et D. 113-1 du code de l'éducation sont contraires à ces dispositions conventionnelles ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation