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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137229ecd580146773ff38c
6 mars 1996
Passis, bailleurs, leur ont donné congé en 1989, pour le terme du contrat, en vue de reprendre les lieux au bénéfice de l'un d'eux, puis les ont assignés en expulsion; que les époux X... ont formé une
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00716
6 septembre 2016
garantie la société Dimotrans, laquelle a appelé à son tour en garantie la société Conex en lui reprochant un défaut de mise à jour de la base de données informatisées à laquelle elle avait accès aux termes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256
21 mars 2018
De fait, c'est justement que les premiers juges ont considéré qu'il résultait des termes du contrat du 1er juillet 2010 que la conception du magazine était incluse dans le coût des prestations forfaitairement
soc
613722b4cd58014677400609
7 mai 1996
desquels il était mis un terme aux contrats de travail en cours pour permettre la conclusion de nouveaux contrats, et la société acceptait de verser à chacun d'eux des sommes qualifiées d'indemnités de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100366
3 juin 2026
Le nantissement stipulait qu'en cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, les sommes dues par la compagnie d'assurance seraient versées à la banque à concurrence des sommes lui restant dues
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00309
30 mars 2016
avocat de la société ABL informatique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Reims, 17 juin 2014), qu'aux termes
61372238cd580146773fb2f3
22 juin 1994
Y... de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts, la cour d'appel a dit que le contrat de travail signé le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00160
20 février 2019
qu'aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition devaient rester sous le contrôle, l'encadrement et la surveillance d'un responsable de la société utilisatrice, qui devait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946
27 septembre 2023
[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201426
22 novembre 2018
; que ce véhicule était assuré aux termes d'un contrat d'assurance souscrit par son père, M.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b9accdc6046d47bf1df2
8 avril 2026
Malgré plusieurs relances restées infructueuses, la société LOCAM a mis en demeure le 15/10/2025 la société MGT PRO DRIVE de régulariser sa situation et qu'à défaut la déchéance du terme du contrat serait
6137239ccd5801467740c0cf
30 mai 2001
en liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis fin, le 20 mars 1995, au contrat de M.
6137235dcd58014677408d1d
1 février 2000
maintenance complète du matériel pris à bail par le GIE à une société tiers, et en cas de non intervention de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser au GIE la somme de 15 000 francs au terme
6137243dcd58014677413d77
17 décembre 2003
Y... suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00272
21 mai 2025
ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Quilvest Capital Partners Am, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), anciennement dénommée Quamvest, a formé le pourvoi n° D 23-15.758 contre
6137239fcd5801467740c282
22 mai 2001
Tebel en paiement d'une certaine somme , et la société Sapag en déclaration de jugement commun ; que la cour d'appel, constatant que le litige opposant la société SGD à la société Tebel relevait, aux termes
613724ddcd58014677419003
13 mars 2007
vista a suspendu le paiement des loyers ; que la société Capitole location l'a assignée aux fins d'obtenir notamment le règlement des loyers impayés, et, à titre de clause pénale, des loyers jusqu'au terme
ECLI:FR:CCASS:2018:C200497
12 avril 2018
(la clinique) ; que, par lettre du 1er mars 2013, le praticien a notifié à la clinique son intention de mettre un terme au contrat ; qu'il a fait application des dispositions de celui-ci qui lui conféraient
cr
édure suiviec/Ibo Y
6137261acd58014677422f4e
29 octobre 2002
Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé
6137241acd58014677412530
23 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'aux termes d'un contrat de
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