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378 518 résultats pour « terme du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ecd580146773ff38c

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Passis, bailleurs, leur ont donné congé en 1989, pour le terme du contrat, en vue de reprendre les lieux au bénéfice de l'un d'eux, puis les ont assignés en expulsion; que les époux X... ont formé une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00716

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

garantie la société Dimotrans, laquelle a appelé à son tour en garantie la société Conex en lui reprochant un défaut de mise à jour de la base de données informatisées à laquelle elle avait accès aux termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

De fait, c'est justement que les premiers juges ont considéré qu'il résultait des termes du contrat du 1er juillet 2010 que la conception du magazine était incluse dans le coût des prestations forfaitairement

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400609

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

desquels il était mis un terme aux contrats de travail en cours pour permettre la conclusion de nouveaux contrats, et la société acceptait de verser à chacun d'eux des sommes qualifiées d'indemnités de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100366

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le nantissement stipulait qu'en cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, les sommes dues par la compagnie d'assurance seraient versées à la banque à concurrence des sommes lui restant dues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00309

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

avocat de la société ABL informatique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Reims, 17 juin 2014), qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2f3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Y... de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts, la cour d'appel a dit que le contrat de travail signé le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00160

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

qu'aux termes des contrats de travail conclus, les salariés mis à disposition devaient rester sous le contrôle, l'encadrement et la surveillance d'un responsable de la société utilisatrice, qui devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201426

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

; que ce véhicule était assuré aux termes d'un contrat d'assurance souscrit par son père, M.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b9accdc6046d47bf1df2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Malgré plusieurs relances restées infructueuses, la société LOCAM a mis en demeure le 15/10/2025 la société MGT PRO DRIVE de régulariser sa situation et qu'à défaut la déchéance du terme du contrat serait

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c0cf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

en liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis fin, le 20 mars 1995, au contrat de M.

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d1d

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

maintenance complète du matériel pris à bail par le GIE à une société tiers, et en cas de non intervention de la société RM Conseil durant toute la location, à reverser au GIE la somme de 15 000 francs au terme

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d77

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00272

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Quilvest Capital Partners Am, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), anciennement dénommée Quamvest, a formé le pourvoi n° D 23-15.758 contre

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CC

comm

6137239fcd5801467740c282

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Tebel en paiement d'une certaine somme , et la société Sapag en déclaration de jugement commun ; que la cour d'appel, constatant que le litige opposant la société SGD à la société Tebel relevait, aux termes

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419003

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

vista a suspendu le paiement des loyers ; que la société Capitole location l'a assignée aux fins d'obtenir notamment le règlement des loyers impayés, et, à titre de clause pénale, des loyers jusqu'au terme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200497

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

(la clinique) ; que, par lettre du 1er mars 2013, le praticien a notifié à la clinique son intention de mettre un terme au contrat ; qu'il a fait application des dispositions de celui-ci qui lui conféraient

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ibo Y

6137261acd58014677422f4e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé

Source officielle
CC

comm

6137241acd58014677412530

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'aux termes d'un contrat de

Source officielle

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