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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
68ff2e847e08341cb497788e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Il résulte de l’article 66 du Code de procédure civile que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers
Source officielleRéférés civils
65a58421919da7c4f1789fbe
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007JUD002060503
7 octobre 2008
7 octobre 2008
En 1993, 1994 et 1996, trois tiers intervenants participèrent au procès. 8.
Source officielleLoyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article 66 du même code, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Source officielleRéférés civils
670575ac1296b51ba2b1c531
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412237
18 mars 2010
18 mars 2010
les consorts [J] soutiennent que le contrat de bail, par sa clause I-3°, interdit au locataire de se substituer quelque personne que ce soit ou de prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers
Source officielleChambre P.P référés
69732311cdc6046d47645d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
cour d'appel ; 1, Sur la recevabilité de l'intervention volontaire : L'article 66 du code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers
Source officielleRéférés civils
65ba9c2259e460cd1e407cbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il
Source officielleRéférés civils
65a978ad19a7f19a78305ad0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6c
4 février 2004
4 février 2004
à soulever en cours de procédure une exception de nullité du procès-verbal de saisie à laquelle il a tacitement renoncé puisqu'il résulte des termes mêmes des lettres de Maître GIDON, tiers saisi, qu'il
Source officiellePS élections pro
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, l'article 66 du code de procédure civile dispose que « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Source officielleRéférés civils
65bd3ee646d547e419ff0d4f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201066
29 juin 2017
29 juin 2017
payeur ; Que pour estimer au contraire qu'il appartenait à l'assureur du tiers responsable de régler au tiers payeur la somme de 1 984,76 €, soit la moitié des prestations servies par ce dernier à
Source officielleRéférés civils
65b2b321fd6229a4e58a3a00
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers
Source officielleRéférés civils
65a58421919da7c4f1789fb1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782
22 septembre 2021
22 septembre 2021
[R] directeur général dont les pouvoirs sont les suivants « disposera des mêmes pouvoirs que le président tant sur le plan interne que vis-à-vis des tiers ... » ; Vu le procès-verbal du conseil d'administration
Source officielleCH1 Référés
6a176655cdc6046d4728f381
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’intervention volontaire Selon l’article 66 du Code de procédure civile, « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600364_20260202
2 février 2026
2 février 2026
en exécution de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 030222 25 00018 du 6 octobre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-sur-Cèze la somme de 3 000 euros au titre
Source officielleRéférés Civils
65b4b1f37ef77d000880b657
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'assignation qui lui a été délivrée est une assignation en intervention forcée laquelle constitue une demande incidente (articles 63 et 66 du code de procédure civile) qui a pour objet de rendre un tiers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100240
16 mars 2016
16 mars 2016
des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : «qu'aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé
Source officiellePage 10 sur 12432