AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
7 avril 2026
du constructeur,le non-respect de la procédure a causé la nouvelle casse du turbocompresseur.
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cr
6079a8699ba5988459c4d2d5
7 avril 2004
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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