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13 183 résultats pour « usage de ses nom et prénom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du constructeur,le non-respect de la procédure a causé la nouvelle casse du turbocompresseur.

Source officielle

Page 10 sur 660

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407091_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00749

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de la profession, lequel préconisait afin d'éviter toute homonymie, fréquente en champagne viticole, et tout risque de confusion pour la clientèle, d'ajouter au patronyme « N... » un prénom ou un nom

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12879

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Le prénom de la fille fut inscrit sur le registre des naissances et suivi de la mention manuscrite, entre parenthèses, de l’abréviation de l’expression «   choix du prénom   » (ονοματοδοσία).

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404973_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC005989400

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Plus bas, une indication du nom, du prénom et du patronyme (...) faite en langue ukrainienne. (...)

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201985_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B ne comporte pas le nom, le prénom et la signature de M. A est sans incidence sur la légalité de l'avis. 4.

Source officielle
CC

comm

613720a1cd580146773ecb01

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

patronymique comme nom commercial, même si ce nom est déjà utilisé par un commerçant exerçant un commerce de même matière, s'il prend toutes les précautions nécessaires pour éviter une confusion, qu'en

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fb2cdc6046d47286c36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort de la combinaison des articles 56 et 57 du code de procédure civile que l’assignation délivrée à une personne physique doit préciser, à peine de nullité « l'indication des nom, prénoms et domicile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118359_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, il n'établit pas que sa grand-mère et son père portaient le nom " C B " alors que les quelques documents produits attestent de l'usage du nom " B ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a376475e848bb7197b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

G... est titulaire d'un nom patronymique consistant dans la dénomination G..., ce n'est pas le cas de la société G... qui par nature n'a pas de nom patronymique ; elle ne peut donc faire usage à titre

Source officielle
CA

17e Chambre

61630b6c42de3d260b99325b

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

le nom n'ait pas été changé.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0412REP002250093

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

, sous la réserve générale que dans l'intérêt de l'enfant ils ne soient pas jugés ridicules, les noms en usage dans les différents calendriers et alors qu'il n'existe aucune liste officielle des prénoms

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e00

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164642

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de l'article R 123-37 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161749

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

titulaires de la collectivité en 2016, précisant leurs noms et prénoms, grades et échelons, dates de nomination dans les grades et échelons, services d'affectation et dates d'entrée dans la fonction publique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329DEC001316915

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

    En l’espèce, le requérant a demandé le changement de son prénom à l’état civil en alléguant que son entourage familial l’appelait par un autre prénom.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en compte les modifications non autorisées apportées par le preneur au bien et leur lien éventuel avec les désordres allégués.

Source officielle