de 150 000 francs et 180 000 francs payés par elle sans contrepartie, que "les explications fournies par (l'intéressé) du chef de ces commissions ....étaient cohérentes et justifiées par les pièces versées

Or, la liste qui était jointe à la procédure de vol, n'a pas été versée au débat dans l'instance tant devant le tribunal de grande instance qu'à hauteur de Cour.

Z..., a assigné devant un tribunal de grande instance le débiteur et son épouse, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents versés

fixer à une somme la créance du salarié correspondant à un rappel de primes de vacances au passif de la société Arm Systèmes, le conseil de prud'hommes énonce que l'examen des bulletins de salaire versés

Les débats ont été rouverts à l’audience du 14 janvier 2025, afin de permettre à la demanderesse de verser aux débats le fichier de preuve et la certification par un organisme tiers de la fiabilité du

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée d'une saisine tardive de la commission de recours amiable de la caisse par l'intéressé et accueillir son recours, l'arrêt retient que si la caisse verse

Greffier lors des débats : A.

déposé dans une autre instance à laquelle cette société n'était pas partie et condamner en conséquence cette société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le rapport d'expertise a été versé

recevable, énonce que la règle selon laquelle le criminel tient le civil en état ne peut recevoir application que si l'action civile et l'action publique procèdent du même fait, et retient qu'à défaut du versement

n'est pas contestée, force est de constater qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée ni n'a été demandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Someclim avait régulièrement versé

taux contractuel depuis le 17 octobre 1979 ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges et partant rejeter les demandes de restitution de Mme X..., l'arrêt retient que des éléments versés

étroitement liés constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, force est de constater que l'appelante ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué, indéterminable en l'état des pièces versées

procédure qu'André X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef "d'escroquerie au jugement" en exposant que, lors d'une instance civile qui l'avait opposé à un huissier, celui-ci avait versé

Z... de sa demande, l'arrêt retient que la sentence arbitrale, exécutoire le 30 novembre 1993, qu'il verse aux débats concerne seulement ses relations avec une société Distri Alim et n'a aucun rapport

livrées, celui-ci a soutenu qu'il n'était pas justifié de la réalité des "commandes et des enlèvements" ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des pièces versées

concernées, que tous les éléments et avis émis par la voie administrative ne peuvent que confirmer qu'en l'espèce, il s'agit bien d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, sur la copie de l'avis de réception versé aux débats par le syndicat, apparaît un tampon dont il résulte qu'avant que M.