Pour le Greffier Me Angélique COVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher

C A, représenté par Me Mortelette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2019, Mme A F, représentée par Me Mortelette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle le ministre

A, représenté par Me Mortelette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour demandé

DE LA DROME : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, REPONDANT A UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE DEPARTEMENT DE LA DROME POUR LA CONSTRUCTION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VALENCE-MONTELEGER

AVAIENT PROVOQUE DANS LES ELEVAGES DE SES CLIENTS UN MANQUE DE RENDEMENT ET UNE CERTAINE MORTALITE ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M.G.F.A.), ASSUREUR DE LA SOCIETE ORGEX, A DEMANDE

AXA FRANCE IARD, représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 - N° du dossier 2019-031 Intimée : S.A.R.L.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat » ; que, selon l'article L. 31214 du même code, cette politique « vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité

portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Fleurville sur les communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet

portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Fleurville sur les communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

G... qui a imputé la mortalité des animaux de son élevage aux aliments avec lesquels il les a nourris, a assigné M.

susvisés ; Mais attendu qu'après avoir analysé le procès-verbal d'infraction et la fiche de renseignements techniques faisant état d'une pollution mais ne constatant aucune anomalie concernant la mortalité

fait qui a produit l'extinction de son obligation d'où violation de l'article 1315, 2ème alinéa, du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'a pas été établi que l'épizootie qui a causé la mortalité

X... reconnaît lui-même que ses moyens financiers ne lui permettent pas de faire face aux charges de son exploitation et, notamment, de nourrir son bétail dont il a fait constater la mortalité ; qu'en