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173 405 résultats pour « article 141-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301997_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ". 3.

Source officielle

Page 100 sur 8671

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee25

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5da0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[G] ayant contesté cette décision, une expertise médicale fondée sur les articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, a été confiée au docteur [Y].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db64

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 461-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002406_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210614

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P... a été examiné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, d'abord par le docteur N..., qui, le 4 septembre 2014, a considéré qu'il n'y avait pas de rechute de l'accident du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210185

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Et il en est de même de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771dbcdc6046d473f12c5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour faute lourde et déni de justice,

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8996bcdc6046d47bc61c9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203183_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de49

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[K] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale qui a été mise en place dans les conditions prévues par l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr [W] [M] étant désigné avec pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdae208f2807274fc6b02b4

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'intervention de la SAFER s'inscrivant dans le cadre de l'application de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01755

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567a0bfda47c90075f68

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742023a

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145, 145-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6baf84b0bef080ec22

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

Source officielle
CA

18e Chambre

616260338672d229b8816330

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L 141-1 du code de la sécurité sociale et a renvoyé M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6710aa61be64d7e51024509c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle