AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301997_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L. 141-1 du code de la voirie routière dispose : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ". 3.
Source officiellePage 100 sur 8671
1/1/1 resp profess du drt
677c2cd66f491b6d2638ee25
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle