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10 920 résultats pour « article 221 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372307cd58014677404874

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le lien de subordination, critère du contrat de travail, est caractérisé s'il est prouvé que le salarié

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401387_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202106_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402724_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302191_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501383_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

à l'article R. 431-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417204_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528238_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance (…) 4° Rejeter les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206148_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307675_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdf3

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal (ancien), 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493751.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2200317 du 30 novembre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0bf

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 mars 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 500 francs d'amende avec sursis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

B à la suite de sa demande comme des décisions explicites de rejet, et d'erreur de droit dans l'application des articles R. 222-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; - de méconnaissance du

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303844_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68f1d7497ffb526292dd6e67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Huitième chambre civile -section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 16 Octobre 2025 MINUTE N° 25/738 N° RG 23/04482

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00970_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01863_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502471_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

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