LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant à Baraqueville (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu

L'équipe sera avertie dans la semaine du 7 décembre' (pièce 6.6). Si M.[P] [Z] a été amené, comme il le démontre, à évaluer M.[V] et M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D au titre de ces mêmes dispositions. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme et M.

of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings under Article 20.2 § 6.1 of CAO. 4,000     15092/19 06/03/2019 Vasiliy Mikhaylovich DANILOV

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine E... coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

d'un éventuel changement de circonstances quant à la disponibilité en Algérie du traitement médical dont il a besoin ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6.7 de l'accord

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la préfète de la Gironde a méconnu les stipulations de l'article 7 b) de l'accord

de nature à perturber la circulation et à porter atteinte à la sécurité publique ; - il méconnaît les dispositions des articles UPr 6.1 et UPr 6.5 de ce même règlement dès lors que la construction est

D'une part, il résulte de l'article 6.8 du contrat tel que modifié par l'avenant signé le 31 janvier 2014, que la société délégataire doit assurer le traitement des boues d'épuration en les déshydratant

[X] [F] bien-fondé à opposer l’exception d’inexécution à la société TTK SAS ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE PRONONCER l’annulation de la clause de non-concurrence stipulée à l’article 6.2 du Protocole

a déclaré coupable M.

575-6 , 575-1 et 210 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6

Aux termes de l'article 1351 ancien du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le 3 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de la violation des articles 432-4 du Code pénal, de même que des articles 6.1, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

pu connaître en qualité de présidente de la cour d'appel de Lyon des suites du même litige sans méconnaître l'exigence d'impartialité du tribunal édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne

UC 6 du POS (...) ; qu'elle a déposé le 18 septembre 1996, une déclaration de travaux laquelle a fait l'objet d'un refus le 9 octobre 1996 aux motifs que le projet ne respectait pas l'article UC 6 du

violé les articles 2, 5 et 6 de la convention de Bruxelles ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'accord litigieux a été conclu par la société Octapharma "sans plus de précision", que la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt