CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

27 333 résultats pour « article 820 du Code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6524e9f801887783183995f5

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur quoi: L'article L 825-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020 dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00490

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f00720c07170de10e63ee3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2108007_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33c

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600137_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203057_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104581_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302019_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2402371_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162d33370d46c7f95e826fc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306138_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5c42439575e2f7adc8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ; L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed717b848dd6814c5f835

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d23

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

000 francs ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ensuite, l'interruption de la prescription, en application de l'article 2241 du code civil, ne joue qu'au profit de celui qui agit.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17afcdc6046d4772707c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00315

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X... aurait pu bénéficier du nantissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; 2°/ que M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007237_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle

Page 100 sur 1367

← PrécédentSuivant →