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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724658
17 juillet 2013
17 juillet 2013
R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce doit être écarté ; Sur l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement commercial : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195278
13 novembre 2013
13 novembre 2013
R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df84
12 mai 2022
12 mai 2022
à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303201_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305129_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311690_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311847_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604580_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028398039
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne
Source officielleREFERE
DTA_2400019_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En vertu de l'article L. 732-1 de ce code, rendu applicable, par l'article L. 751-4 du même code, aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2, " Les décisions d'assignation
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501175_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535724
24 octobre 2012
24 octobre 2012
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026726594
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne
Source officiellecr
61372655cd58014677424bc0
1 septembre 2004
1 septembre 2004
585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 434-44, 441-7 441-9 et 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306900_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Frézet, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405069_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5, L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2301292_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 754-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention
Source officielleETRANGERS
6434f9a427191204f57b64bc
9 avril 2023
9 avril 2023
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L. 741-1, renvoyant à l'article L. 612-3, L. 751-9 et L.753-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
26 septembre 2018
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code de
Source officielleciv2
613723bbcd5801467740d73d
4 octobre 2001
4 octobre 2001
à payer les sommes dues au créancier substitue à la sanction facultative du défaut de déclaration prévue par l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 une sanction automatique et ajoute ainsi
Source officiellePage 100 sur 2706