Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Hôtel Lille Englos déclare se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin de décharge de la requête.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 2.

Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses : 2.

B A, représenté par Me Canetti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'excédent de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) de 7 706 euros mis à sa charge ; 2°) de

demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire déposé pour la société Gan Eurocourtage IARD : Attendu que la société Gan Eurocourtage IARD, venant aux droits de la compagnie CGU Courtage, déclarée

du même principe actif, sont intervenues volontairement à l'instance devant la cour de renvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 17-31.734 : Attendu la société Daiichi fait grief à l'arrêt de déclarer

violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ou dossier de mise à l'arrêt définitif n'ont été remis à la préfecture, qu'elle n'a pas été déclarée lors du recensement des décharges non autorisées, et prescrit la réalisation d'un diagnostic du site

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits de boissons déclarés

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2026)13 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

or its Protocols, decided to strike this case from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlement were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

UNANIMOUSLY,      Holds that it has jurisdiction to deal with this application as it relates to facts that took place before 16   September 2022;      Declares

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

its Protocols, decided to strike these cases from its list;   Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State,   DECLARES

Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

Having satisfied itself that the terms of the friendly settlements were executed by the government of the respondent State (see documents DH-DD(2025)667 , DH-DD(2025)833 , and DH-DD(2025)922 );   DECLARES

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE