La décision du 28 décembre 2023 de la préfète du Loiret est motivée par la circonstance que le visa long séjour dont disposait M.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète du Loiret du 2 novembre 2022 relative à la situation de M. B est annulée. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

Le 07 août 2025 à 08h49, la Préfète du LOIRET a saisi le juge aux 'ns de premiere prolongation de la rétention.

D..., représentant la préfète du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

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Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, la caisse d'allocation familiales du Loiret souscrit à l'ensemble des arguments développés par le département du Loiret.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

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