avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998), d'avoir condamné la société à payer des sommes aux salariés par application de la convention

La société a néanmoins réduit la part variable de sa rémunération à compter de janvier 2022 et prélevé mensuellement sur le salaire, une somme en remboursement de l'indu. 6.

Aux termes de l'article K-4-2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 : 'La convention de forfait permet d'inclure dans la rémunération le paiement des

. ; qu'ils n'ont en effet ni leurs garanties légales, ni leurs avantages conventionnels (taux horaires plus élevés, primes mensuelles et d'outillage) ; que Serafettin X... ne peut arguer d'une quelconque

en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M.

sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11 , 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6- 1 et 6-3 de la Convention

débats par l'employeur qu'il effectuait un nombre considérable d'heures soit, 77 par semaine, et 330 par mois, cependant que lors de l'embauche, la somme forfaitaire correspondant aux appointements mensuels

X... que son salaire mensuel serait composé d'une partie fixe correspondant à un forfait de 199,33 heures par mois ainsi que d'une prime de sujétion rémunérant forfaitairement tous travaux complémentaires

X... soutenait, à l'appui de sa demande en rappel de salaire, aux termes mêmes du jugement attaqué, la prime de 13ème mois, antérieurement versée semestriellement, étant versée mensuellement depuis l'année

l'entreprise ainsi que l'avenant n°1 complétant la convention d'entreprise 'classifications', M.

Le 2 février 2024, Enedis a soumis une convention de servitude aux coindivisaires concernés. Tous ont donné leur accord, sauf la SCI [Z], empêchant ainsi le raccordement.

chantage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Le contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant le versement de loyers mensuels de 705,38 € HT, soit 846,46 € TTC.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du code général des impôts, 6 de la Convention

de 51 250 francs (153 750 francs pour trois mois), viole le texte conventionnel précité, l'arrêt attaqué qui accorde à l'intéressé une somme de 997 500 francs à titre d'indemnité de licenciement, soit

Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 7878 euros brut mensuels. Le contrat de travail était soumis à la Convention collective nationale des ingénieux et cadres de la métallurgie. M.

Il propose de régler la somme mensuelle de 150 euros et indique percevoir entre 2800 et 3500 euros de salaire.

La rémunération mensuelle a été fixée à 1 550 euros outre prime de treizième mois et prime annuelle d'objectifs.

né le 17 Septembre 1941 à BORD MENAIEL (ALGERIE) demeurant ...