500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

port de [Localité 1] et cinq ports corses pour la période 2007-2013.

à accoucher en France quand bien même il est établi que tout voyage lui était déconseillé par le corps médical dans les derniers jours de sa grossesse ; qu'elle ne démontre pas non plus avoir été contrainte

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2009, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010, 1er et 2ème trimestres 2011, dont celle de 1 124 € au titre des majorations de retard, * la contrainte du 14 octobre 2014 pour la somme totale de 4 883

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domibail, société anonyme, devenue Natexis bail, venant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Jean-marc ALBERT, Me Mathieu HANJANI Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2024 à : Me Colette HENRY-LARMOYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/56870 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVP2 N° : 1-CB Assignation du : 12 et 15 septembre 2022 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

[B] de ses demandes, - validé la contrainte pour son entier montant, - condamné M.

Dans sa demande, il soutint qu’il avait subi des mauvais traitements et qu’il avait été contraint de passer aux aveux.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), sans contrat de mariage préalable.

A..., représenté par Me Carrega, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le

PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [F] [C] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

C D, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans

ces clauses et de les condamner in solidum à payer une amende civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction faite à un distributeur d'insérer certaines clauses dans ses contrats ne peut être

biomédicaux » et que « le contrat est souscrit avec obligations de résultats » ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que l'annexe 1 n'avait pas été complétée et qu'un bilan annuel avait été remis par

[S] [Z] né le 12 Mai 1951 à [Localité 3] anciennement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] ayant pour avocat Me Yann LE CARRE, avocat au barreau de RENNES Vu notre ordonnance du 30