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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433194
24 mai 1995
24 mai 1995
N. assigna la requérante devant le juge d'instance d'Alessano (Lecce) afin d'obtenir le paiement de sommes pour des travaux concernant l'aménagement d'une installation hydrothermique. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002524694
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 16 décembre 1971, la requérante assigna M.G. devant le tribunal d'Ancona afin d'obtenir la démolition de certaines constructions bâties sans le respect des distances prévues par la loi.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001891291
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 21 mai 1973, le requérant assigna Mme P. devant le juge d'instance de l'Aquila afin d'obtenir la fixation des limites d'un fond. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001985092
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 8 juin 1981, la requérante assigna la compagnie d'assurance A., compagnie désignée par le fonds de garantie, devant le tribunal de Udine afin d'obtenir réparation des dommages subis
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1018REP001637290
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Le 7 octobre 1988, la requérante assigna sa soeur devant le tribunal de Milan afin d'obtenir le paiement des dommages qu'elle estime avoir subi à cause de la mauvaise gestion par sa
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747195
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 5 décembre 1987, le requérant assigna M. O. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Pavie afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221944
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, estimant qu’il ressortait des investigations de nombreuses incohérences et des carences de la part des services de police, elle assigna l’État en réparation de son préjudice sur le fondement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001418888
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 9 novembre 1983, la requérante assigna Mme R. et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533497
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 24 février 1983, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Frosinone afin d'obtenir le transfert judiciaire d'un immeuble et la réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747295
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 5 avril 1989, le requérant assigna la municipalité de Veroli (Frosinone) devant le tribunal de Frosinone afin d'obtenir le paiement d'une indemnité d'expropriation. 7.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e0b
24 février 1971
24 février 1971
NE REPRIT PAS LE TRAVAIL ET ASSIGNA LA SOCIETE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X...
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ae
9 janvier 1974
9 janvier 1974
D'EDUCATION POPULAIRE (AEP) SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET SUR DESIGNATION DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE; QU'ELLE FUT MUTEE EN JUIN 1969 DANS UNE AUTRE ECOLE LIBRE A PARIS; QU'ELLE ASSIGNA
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3b26
19 juin 1991
19 juin 1991
. ; qu'il assigna les deux conducteurs, ainsi que leurs assureurs respectifs, la compagnie La Préservatrice, la compagnie "Union des assurances de Paris et l'agent judiciaire du Trésor en réparation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006284800
13 juin 2002
13 juin 2002
Par un acte signifié le 31 juillet 1987, la requérante réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressée à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001795491
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 17 mars 1979, le requérant assigna les époux M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0507DEC001260586
7 mai 1990
7 mai 1990
Le 10 mars 1986, le requérant assigna les sociétés X et Y devant le juge d'instance ("pretore") de Naples.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003809997
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 30 avril 1979, la requérante assigna Mme V., M. A. et la compagnie d'assurances S. devant le tribunal de Sassari afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à un accident nautique.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002914195
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 29 mai 1969, le requérant assigna la coopérative R. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir l’annulation d’une délibération relative à l’approbation du bilan de l’année précédente.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002683995
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 4 mai 1988, Mme S. assigna le requérant, son beau-frère, devant le tribunal de Vigevano (Pavia) afin d'obtenir la restitution de sommes indûment perçues par celui-ci dans la gestion
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002717495
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 28 juillet 1987, le requérant assigna M. P. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente et la réparation des dommages en découlant.
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