A l'audience de plaidoirie du 07 Novembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame

JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

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en possession du matériel ; qu'en effet, l'expertise comptable a établi que s'agissant des contrats de vente, pour la période 1992 à 1995 alors que 383 contrats avaient été conclus seulement 124 machines

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.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le présent rapport concerne la

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APPELANTE : SARL CARAIBES ENTERTAINMENT, prise en la personne de son représentant légal Jean Marc Y..., gérant en exercice ... 97224 DUCOS représentée par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE

: Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 23 Janvier 2012, enregistrée sous le no12/ 00285 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Gérald

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Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller

A l'audience de plaidoirie du 11 Avril 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers.

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean-Louis Martin, société à responsabilité limitée, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un

APPELANT : Monsieur Laurent Sylvère X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97209/ 002/ 2011

APPELANT : Monsieur Emma Julienne X... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Joseph ...

:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style: