A titre, subsidiaire, - REQUALIFIER le bail en date du 4 février 2002 à effet du 1er juillet 2001 en contrat de louage prévu par les seules dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil,

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 28/09/2023.

[H] [N] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [S] [L] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE

Société LA MAISON GIRONDINE) RCS BORDEAUX B 469 201 552 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [K] [C] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [N] [F] [Adresse 4]

[T] [Z] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [N] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 08 Décembre 2023 PROCÉDURE :

Cette mise en demeure rappelle les dispositions des articles L 411-31 et L411-53 du code rural.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que subit un préjudice distinct de celui résultant d'un accident du travail, le salarié qui n'a pas bénéficié du respect par son employeur des préconisations du

Sur le fond Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou

L3312-4 (ancien article L441-4) du code du travail -En conséquence, opérer la compensation entre l'indemnité transactionnelle dont le remboursement par Monsieur X... est sollicité et la prime d'intéressement

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE N° MINUTE : 19/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L441-6 du Code de commerce, et ce à compter du 4 juillet 2017 sur la somme de 11.271,90 € HT et de l'assignation du 27 avril 2018, pour le surplus, - ordonner la capitalisation des intérêts en application

Motifs de la décision Le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

[O] [U] la majoration d’indemnité d’occupation exigée depuis mars 2023, Subsidiairement au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, octroyer à M.

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HBB N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]

En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et

l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433