D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 29 novembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a obligé M.

La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme B.

A est fondé à soutenir que la préfète du Loiret a entaché sa décision d'erreur de droit.

; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer

annulé le jugement du 29 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 avril 2006 de la commission permanente du conseil général du Loiret

La préfète du Loiret soulève en défense une fin de non-recevoir tirée de ce que M.

Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la préfète du Loiret a retiré à M.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

En premier lieu, par un arrêté n° 45-2021-03-01-015 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, la préfète du Loiret a donné délégation à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.

Le jugement du tribunal a entraîné la disparition rétroactive de la décision du préfet du Loiret du 16 septembre 2019. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la préfète du Loiret représentée par Me Cano conclut au rejet de la requête.

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'était donc pas expiré lorsque la préfète du Loiret a édicté et notifié, le 28 juin 2021, l'assignation à résidence contestée.

du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée.