LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et que, d’autre part, la présentation du contexte et des objectifs des projets d’arrêtés sur l’alevinage et sur la pêche

ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 AOUT 2023 Greffier lors des débats : Jean François BENARD Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Delphine GRONDIN * * * LA COUR : Exposé

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [L], madame [D] [K] épouse [L] et monsieur [B] [L] sont propriétaires d'un immeuble en indivision situé lieudit Pech d’Ange, 984 route des Bories à Badefols-sur-Dordogne

. *** EXPOSE DU LITIGE: A compter du mois de juin 2014, des pourparlers ont été engagés par l'intermédiaire du CERPAM et de la chambre

mars 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 ; - le règlement d'exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 ; - le code rural et de la pêche

Lyon » au nom du groupement Projely, 9 rue de Hanoï à Villeurbanne (69626 cedex) ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2005 pris conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience ou invoquées par les parties dispensées de comparution.

Pour l'exposé des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées, reprises oralement à l'audience ou invoquées par les parties dispensées de comparution.

Vu l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, -dire et juger que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon

Vu : - le règlement (CE-Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de

l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche

à tort que le tribunal a jugé que le refus d'autorisation d'exploiter pris à l'encontre de Mme G était entaché d'une erreur de droit au regard notamment de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par un jugement rendu le 22 juin 2007 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des

du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interministériel du 2 août 2005 par lequel le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche