Il ressort de ces documents que Monsieur [F] [M] [T] reste devoir la somme de 3951,73 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er mai 2024, comprenant les appels de charges

ARRET N. RG N : 14/ 01463 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 AFFAIRE : Isabelle X... C/ Daniel François Augustin Y... P L. P/ E.

initial, à compter de l'arrêté du plan ».

Elle a repris son travail en mars 2012, a été de nouveau arrêtée à compter du 7 janvier 2013 et était toujours en arrêt de travail lors que l'expert l'a examinée le 4 avril 1014.

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 06/01968 Caisse CREDIT MUTUEL DE DINAN C/ Mme Sylvie X... épouse Y...

FA / PP Numéro 3885 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22 / 10 / 07 Dossier : 06 / 00175 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

ARRET N.

Il a été arrêté à compter du 23 août 2021 en raison d’une épicondylite du coude gauche reconnue imputable au service le 24 juin 2022. En parallèle, M.

Le séjour en France de Mme B était très récent à la date de l'arrêté attaqué.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° U1245200049391portant avancement au choix en ce qu'il le reclasse à l'échelon 7 - Indice majoré 436 avec une ancienneté d'un an ; 2°) d'enjoindre

de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à venir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 10 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.

Ce jugement fut confirmé par un arrêt définitif du 25   mars   2003 de la cour d’appel de Târgu-Mureş.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère P.

Il ressort de ces documents que Monsieur [Z] [Y] reste devoir la somme de 10 213,98 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 28 novembre 2024 , comprenant les appels de charges

au troisième trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation, celle de 36 € au titre des frais de recouvrement, celle de 1500 € à titre de dommages et intérêts

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - Le relevé de propriété - Le contrat de mandat de syndic, - L’arrêté de compte du 01/01/21 au 5/05/25, - Le commandement de payer du

la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance

Il résulte des pièces versées aux débats que, suivant arrêté des comptes au 9 janvier 2023, M.

de son état de santé, a décidé de la prise en charge, au titre de la maladie ordinaire, des soins et arrêts à compter du 23 février 2023 et de la chirurgie du 27 juin 2023 et a décidé de l’émission d’