et a justifié sa décision au regard de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au

, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de

; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.2 de l'annexe du règlement intérieur relatif au personnel navigant commercial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2

titulaire (article 2), a condamné la société Pédeau à verser à la commune du Croisic la somme de 65 769,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2021 (article 3) et a rejeté

violé l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un rapport d'expertise amiable n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée

pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

6.1), lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucune intervention ou modification par le distributeur ; - la collecte et la vérification des informations requises auprès des abonnés (article 6.4); -

des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - le projet objet de la déclaration ne relève pas des interdictions prévues aux articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le 25 septembre 2023, en application de l'article R. 622-1 5° du code de justice administrative.

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Joël, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés sur mineures de 15 ans, excitation de mineur à la débauche, l'a

sur les limites latérales ; - il méconnait l'article 10 de ce règlement sur les espaces de pleine terre ; - il méconnait l'article 9 a de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

a mis l'affaire en délibéré au 18 novembre 2003, date à laquelle elle a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance déférée ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ayant été rendu dans le délai maximum de

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

méconnu les règles de dépôt fixées par le point 6.3 du règlement de consultation, conformes aux dispositions de l'article 57 du décret du 25 mars 2016 reprises à l'article R. 2151-6 du code de la commande

a été délivré en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la voierie n'a pas été consulté ; - le dossier de demande de permis était incomplet

violé les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a constaté que le mis en examen aurait reconnu s'être présenté comme