a remarqué la présence de "valises marocaines" sur les sièges à l'arrière du premier d'entre eux qui a emprunté la rue à contresens; que les policiers l'ont intercepté et ont interpellé M.

  En vertu de l’article   41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour accorde à chaque requérant 1   000 livres sterling pour préjudice moral et 12   000 livres sterling au

. ; "aux motifs qu'Yves Y... s'est livré à un véritable harcèlement non seulement de Pascal X... et de sa maîtresse, mais également de son épouse ce qui a amené les victimes de ces agissements à déposer

Le 16 avril 2014 fut établi un procès‑verbal de police indiquant que le requérant avait été informé qu'il était un suspect et qu'il avait droit à l’assistance d’un avocat.

Akali Dal Amritsar et fait l'objet de menaces de la part d'un de ses opposants politiques ainsi que des autorités de son pays.

  A la même date, le requérant porta plainte auprès du chef du poste de police de Mangalia contre les policiers Curti D. et Gheorghe G.

Ils n’ont pas identifié ni interrogé les policiers qui étaient de service à l’entrée du siège de la police tchétchène les jours où le requérant avait été enlevé puis relâché.

Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil la délibération adoptée le 10 juin 2020 par le conseil municipal de l'Île-Saint-Denis portant vœu et intitulée " Contre les violences policières

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

commis un déni de justice et violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques

Comme il fut la seule personne inculpée, il soupçonne les autres participants d’être également des policiers infiltrés ou des indicateurs obéissant aux instructions de la police.

; qu'à 23 heures 56, il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre dont le résultat a été de 1, 09 milligramme d'alcool par litre d'air expiré ; qu'il a été conduit au commissariat de police où, après

    Le 18 janvier 2005, le premier suspect fut conduit au commissariat central de police ( Polis Genel Müdürlüǧü ) de Kyrenia («   Girne   ») pour y être interrogé par la police de

heures 40, s'est vu notifier ses droits le 1er septembre 1999 à 2 heures 50 à l'issue de son dégrisement selon les mentions figurant au procès-verbal de placement en garde à vue dressé par l'officier de police

traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

été fournis par des tiers ; 3) les rapports administratifs faisant état de sa manière de servir ; 4) l'intégralité des rapports administratifs concernant l'affaire X rédigés par des fonctionnaires de police

de la pêche dans le cadre d'une autorisation délivrée au titre de la police de l'eau.