AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69f44ccecdc6046d472f4ded
30 avril 2026
30 avril 2026
1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure
Source officiellePage 105 sur 196
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
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