AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10320
31 mars 2016
31 mars 2016
Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la
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OLIVIER MORIN-ANNETTE PIAULT-AVOCATS ASSOCIES
06/04/2021
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30/03/2021
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19/06/2020
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19/06/2020
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23/11/2018
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678
31 mars 2016
31 mars 2016
[F] [N], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
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