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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623177
3 novembre 1986
. - A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sous réserve du droit de réclamation du redevable après
CTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210231
30 mars 2017
des sommes dues au vu de la production des revenus 2012 et de la remise éventuelle des majorations de retard sur la demande du débiteur ensuite du paiement du montant restant dû de ses cotisations ;
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
Par un arrêté du 23 novembre 2020, le ministre de l'économie et des finances lui a concédé un titre de pension à compter du 1er janvier 2021 pour un montant calculé sur la base des services validés en
soc
613724abcd58014677417673
21 juin 2006
l'indemnité de congédiement ne peut excéder en tout état de cause, le plafond de douze mois d'appointements ; selon les dispositions conventionnelles, le salaire à prendre en considération pour le calcul
Juge Unique
DTA_2406322_20251231
31 décembre 2025
Il résulte des dispositions rappelées au point n°4 que pour calculer le montant de la prime d’activité le versement d’une pension alimentaire doit être prise en compte.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-147618
5 octobre 2014
Le 22 mars 2004, la Cour de cassation infirma l’arrêt de première instance dans le chef du requérant au motif que le calcul du montant de l’amende était erroné.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c5
26 mars 2015
au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale du bien restitué. " ; Attendu que le calcul
juge unique (6)
DTA_2207742_20240207
7 février 2024
sur le revenu, d'un montant total de 15 650 euros, et, d'autre part, le montant figurant sur les déclarations de ressources trimestrielles de l'intéressée au titre de la même année, d'un montant total
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935307
30 mai 2008
La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207899_20221208
8 décembre 2022
de Valence refusant de faire droit à sa demande de retraite anticipée pour carrière longue ; le refus de la mairie de Valence de régler ses cotisations correspondant aux années 2003 à 2006 pour le calcul
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102613_20230131
31 janvier 2023
Sur le montant de l'indu : 3.
1ère Chambre
DTA_2105006_20230111
11 janvier 2023
La requérante, ne justifie pas de dépenses ayant un caractère essentiel autres que celles résultant de son loyer et des charges y afférentes, qui ont été prises en compte par l'ONACVG dans le calcul du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008154173
11 décembre 2000
total des annuités d'emprunt déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette communale, n'excède pas un pourcentage, défini par décret, des
2ème chambre
DTA_2104927_20230406
6 avril 2023
- Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul
Surendettement
68d1929cad61014a20841d26
3 juillet 2025
La créance de la [7] sera fixée au montant retenu par la Commission.
Juge unique 8
DTA_2303076_20250613
13 juin 2025
laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant
6ème chambre
DTA_2307450_20260203
3 février 2026
Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ».
DTA_2205384_20231026
26 octobre 2023
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
qu'ils n'ont pas décidé de l'hébergement de leur mère et belle-mère en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - les revenus de Mme D C, qui ont notamment servi de base afin de calculer
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