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130 705 résultats pour « calcul du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623177

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

. - A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sous réserve du droit de réclamation du redevable après

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210231

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

des sommes dues au vu de la production des revenus 2012 et de la remise éventuelle des majorations de retard sur la demande du débiteur ensuite du paiement du montant restant dû de ses cotisations ;

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par un arrêté du 23 novembre 2020, le ministre de l'économie et des finances lui a concédé un titre de pension à compter du 1er janvier 2021 pour un montant calculé sur la base des services validés en

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417673

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

l'indemnité de congédiement ne peut excéder en tout état de cause, le plafond de douze mois d'appointements ; selon les dispositions conventionnelles, le salaire à prendre en considération pour le calcul

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406322_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il résulte des dispositions rappelées au point n°4 que pour calculer le montant de la prime d’activité le versement d’une pension alimentaire doit être prise en compte.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147618

Admin. suprême

5 octobre 2014

5 octobre 2014

Le 22 mars 2004, la Cour de cassation infirma l’arrêt de première instance dans le chef du requérant au motif que le calcul du montant de l’amende était erroné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c5

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale du bien restitué. " ; Attendu que le calcul

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207742_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

sur le revenu, d'un montant total de 15 650 euros, et, d'autre part, le montant figurant sur les déclarations de ressources trimestrielles de l'intéressée au titre de la même année, d'un montant total

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935307

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207899_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de Valence refusant de faire droit à sa demande de retraite anticipée pour carrière longue ; le refus de la mairie de Valence de régler ses cotisations correspondant aux années 2003 à 2006 pour le calcul

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102613_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur le montant de l'indu : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105006_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La requérante, ne justifie pas de dépenses ayant un caractère essentiel autres que celles résultant de son loyer et des charges y afférentes, qui ont été prises en compte par l'ONACVG dans le calcul du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008154173

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

total des annuités d'emprunt déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette communale, n'excède pas un pourcentage, défini par décret, des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104927_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

- Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul

Source officielle
TJ

Surendettement

68d1929cad61014a20841d26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La créance de la [7] sera fixée au montant retenu par la Commission.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303076_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307450_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Le montant de chaque aide, qui fait l'objet d'un seul versement, ne peut être révisé ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205384_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900700_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

qu'ils n'ont pas décidé de l'hébergement de leur mère et belle-mère en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - les revenus de Mme D C, qui ont notamment servi de base afin de calculer

Source officielle

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