urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour en cours de validité, elle se trouve dans l’impossibilité de mener à son terme un projet de formation et est, en outre, privée de tous droits

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière, se trouve dans l’impossibilité de poursuivre ses études et son contrat d’apprentissage et qu’elle a perdu ses droits

que l’absence de rendez-vous en préfecture et de délivrance d’un récépissé la place en situation irrégulière et l’expose à des risques graves tels que la perte de son emploi et la privation de ses droits

principal, à la préfète de l'Isère de délivrer un titre de séjour à titre provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à percevoir des droits

la suite transmise déclara qu’il ne se posait aucune question sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention étant donné que cette dernière disposition ne garantissait pas de droits

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

d'alternance par son employeur, emportant des conséquences sur son année académique ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettrait de poursuivre ses études et de préserver ses droits

l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour à titre provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et à percevoir des droits

administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction permettant de justifier de la régularité de son séjour et de préserver ses droits

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière, qu'il ne peut plus travailler et qu'il ne peut plus percevoir ses droits sociaux ; - la mesure

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commune de Montreuil a cessé de lui verser sa rémunération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montreuil de la rétablir dans ses droits

laquelle la commune de Rueil-Malmaison a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rueil-Malmaison de reconstituer sa carrière et ses droits

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 14 octobre 2020 du jury de l'Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne l'ajournant aux épreuves de master 1 " droit social

au grade de brigadier à la date où cette nomination aurait dû intervenir, de le reclasser au grade de brigadier-chef à compter du 1er juillet 2023 et de reconstituer sa carrière, en particulier ses droits

titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ; 8°) d'enjoindre à la commune de Roquefort-sur-Garonne de procéder à la reconstitution de ses droits

000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis ; 8°) d'enjoindre à la commune de Boussens de procéder à la reconstitution de ses droits

annulée par la Cour Administrative d'Appel de Nancy et de reconstituer sa carrière de manière rétroactive à compter de la date d'effet de l'éviction illégale et comprenant la reconstitution de ses droits

de sécurité Sud l'a suspendu de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au préfet de le réintégrer juridiquement dans son emploi, à compter du 4 mars 2021 jusqu' au 6 juin 2022, avec reconstitution de ses droits

service de sa pathologie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de reconstituer sa carrière et rétablir ses droits

service de sa pathologie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de reconstituer sa carrière et rétablir ses droits