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Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « &#xa0

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, la Société Sogestim demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

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