Codes de loi français

Article Annexe

d'équipements de réfrigération industrielle. 28.25Z-C Fabrication d'équipements aérauliques. 28.29A-A Fabrication d'équipements d'emballage et de conditionnement. 28.29A-B Fabrication d'appareils de pesage. 28.29B-Z Fabrication d'autres machines d'usage

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

S'il est d'usage, pour une partie contractante, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche

LEGIARTI000024744669

Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d'usage) se caractérise par : - la maîtrise des conditions d'utilisation du bien ; - la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques

Article ÉTAT A

Produits du domaine de l'Etat 239 450 039 2201 Revenus du domaine public non militaire 36 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 2 000 000 2203 Revenus du domaine privé 58 950 039 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou d'un cas d'usage

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

la responsabilité résultant de la perte ou de l'avarie de la marchandise due au chargement s'il prouve que le dommage a été provoqué par les opérations de chargement effectuées par l'expéditeur et qu'il a été empêché de procéder aux vérifications d'usage

Article 4

ministre compétent pour prendre des arrêtés ; - L. 359 (1er et 2ème alinéas) ; - L. 360, en tant qu'il fixe le multiple du gain journalier de base auquel est égal le capital-décès ; - L. 364, en tant qu'il fixe la durée du délai pendant lequel une priorité

Article Annexe

Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après : ― l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles

LEGIARTI000048654978

Autorisation de la mise en service d'un nombre limité d'instrument d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée Article 12 1 an Dérogation pour permettre l'utilisation d'un instrument alors que les conditions techniques ou d'usage

LEGIARTI000017885279

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 6 000 2337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 13 000 2339 Redevances d'usage

Article Annexe

Produits du domaine de l'Etat ― 68 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 12 000 2203 Revenus du domaine privé 19 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques ― 46 000

Article Annexe IV

de l'élément testé ; f) Le type de régénération (périodique ou continue) ; g) Le principe de régénération (par exemple, par catalyse, thermique ou électrothermique) et stratégie de régénération (par exemple, passive, active ou forcée) ; h) En cas d'usage

LEGIARTI000050986431

inflammables 8 mois Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément Article 6-3 du titre Explosifs 1 an Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages

Article 125

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) 875 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage

Article Annexe

Produits du domaine de l'Etat 1 845 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 60 000 2203 Revenus du domaine privé 42 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 256 000

LEGIARTI000017856531

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 26 000 2337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 13 000 2339 Redevances d'usage

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Produits du domaine de l'Etat 1 955 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 245 000 2202 Autres revenus du domaine public 122 000 2203 Revenus du domaine privé 63 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000

LEGIARTI000025048275

Produits du domaine de l'Etat 2 946 408 2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 248 000

LEGIARTI000026872813

Produits du domaine de l'Etat 1 959 500 2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 250 000

LEGIARTI000021575929

Produits du domaine de l'Etat 1 849 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 260 000 2202 Autres revenus du domaine public 65 000 2203 Revenus du domaine privé 40 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 287 000