Celle-ci ayant invoqué la nullité du congé et la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la société LNA l'a assignée en constatation de la validité de ce congé et a appelé à la procédure la société d'huissiers

de l'état descriptif de division et de recti'cation des appels de fonds sous astreinte.

En outre, l'absence de passeport en cours de validité ne permet pas d'écarter automatiquement une assignation en résidence administrative, cette seule circonstance ne caractérise pas pour autant l'erreur

C'est ainsi que le grief de tardiveté n'est pas fondé.

Sur la décision portant assignation à résidence : En premier lieu, en raison de ce qui vient d’être dit, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de

Sur la légalité de l'arrêté du 26 septembre 2022 portant assignation à résidence : 15. En admettant que M.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

l'article 16 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 35 de ce décret ; Attendu que le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1975, D. B. et J.

à résidence , il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la validité des documents remis par l'intéressée à l'autorité administrative, étant ajouté que l'intéressée admet avoir remis une "copie

En l'espèce, Farid X... n'a pas remis préalablement à un service de police ou de gendarmerie, son passeport en original; dès lors, il ne peut solliciter une mesure d'assignation à résidence.

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

Cette décision a relevé dans ses motifs sur la prolongation que la condition de la remise du passeport en cours de validité n'est pas réalisée et qu'en outre il apparaît que M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

N'ayant pas exécuté cette décision, le préfet de la Corse-du-Sud a, par l'arrêté attaqué du 16 mai 2023 pris sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées, assigné M.

droit d'asile ; l'arrêté attaqué a donc également modifié le fondement juridique de l'assignation à résidence, le premier arrêté étant édicté sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée

[T], Mme [G] et la SCI Juliiport faisaient assigner Monsieur [B], Madame [B] en son nom personnel et en qualité de mandataire spéciale, et Monsieur [Y] sur le fondement de l’article 1583 du Code civil.

Cofidis, qui n'a pas exécuté son obligation de vérifier la validité du bon de commande ni ne s'est assurée de l'exécution complète du contrat avant de débloquer les fonds, la prive de sa créance de restitution

demandé à la société Cicomer paiement d'une somme de 651 186 francs représentant le montant des droits estimés dus sur les deux importations en cause ; que, le 16 juillet 1981, la société Cicomer a assigné

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 9.