d'asile qui excluent l'application en Guadeloupe et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 754-4 et L. 754-5 du même code, d'une part, et de l'article L. 722-7, d'autre part, qui donnent un caractère

E, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521

D, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521

œuvre du droit de communication ; - le recours préalable n'a pas été soumis à l'avis de la commission de recours amiable de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le caractère

avant la réunion du comité médical du 21 février 2020 ; - la communication de son dossier médical lui a été refusée après une demande faite en décembre 2020 ; - l'administration a méconnu le caractère

Le même 28 juillet 2025, le procureur de la République de [Localité 6] a fait appel suspensif de la décision.

 ; - Vu l'ordonnance du 23 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu les conclusions et pièces de Me Garcia du 23 janvier 2026 à 16h30 ; - Vu

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 17 juillet 2025, à 13h18, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

Elle fait valoir que Bernard X... a commis une faute, le 25 mai 2000, en versant une partie de la soulte, soit 76 000 F, malgré le caractère suspensif de la condition du prononcé du divorce ; qu'il a commis

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Après avoir constaté le caractère irrégulier du séjour de l'intéressé, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 25 juillet 2022, dont M.

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

avril 2022 à 16 heures ; Vu la déclaration d'appel de Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de STRASBOURG transmise le 20 avril 2022 à 19 heures 47 avec demande d'effet suspensif

Vu la notification de cette décision à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 avril 2022 à 16 heures, Vu la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif

tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 octobre 2022 à 12h45 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif

autre contentieux, contrôle qui, au regard des dispositions combinées des articles 218 et 591 dudit Code, ne peut relever que de la censure de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, si l'effet suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 12 janvier 2026 , à 11h46 , par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 12 janvier 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif

disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif