construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

I. – Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits

Article R271-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Code de justice administrative

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

Article R922-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Article D215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :

Article 1180-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

Article 1562

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

Page 107 · 22 406 résultats

← Précédent Suivant →